Conditions générales pour les entreprises

Services

1. Introduction
2. Description des services
3. Conclusion du contrat
4. Règlement de la facture
5. Conditions de paiement et de livraison pour les abonnements internet
6. Accès internet
7. Obligations et responsabilités du client/abonné
8. Obligations et responsabilités d’edpnet
9. Entrée en vigueur et résiliation du contrat
10. Autres conditions
11. Garantie
12. Litiges

Produits

13. Introduction
14. Propositions et réalisation du contrat
15. Livraison - acceptation risque – force majeure
16. Prêt
17. Facturation et paiement
18. Garantie
19. Litiges

Services

edpnet est une marque d'EDPNET Belgium BV, dont le siège social est situé Bellestraat 30, 9100 Sint-Niklaas, avec numéro d'entreprise 0799.091.641, ci-après edpnet.

1. Introduction

1.1. Les présentes conditions internet pour les professionnels, ci-après dénommés Conditions Générales, règlent les rapports juridiques entre l'offreur, à savoir edpnet, et l’entreprise ou le titulaire d’une profession libérale, ci-après le client/abonné, à partir de la demande d'un produit ou service internet. Elles font partie du contrat et sont applicables à tous les actes juridiques qui s'y rapportent.

1.2. Des modifications ou ajouts à la demande du client/abonné ne seront valables que s'ils ont été confirmés par écrit par edpnet.

1.3. Les conditions internet appliquées par le client/ abonné sont explicitement rejetées par edpnet.

2. Description des services

2.1. Edpnet offre au client/abonné la possibilité, moyennant paiement des tarifs déterminés par elle, d'obtenir une vaste gamme de services internet, tels que - énumérés de façon non limitative: l'accès internet (via diverses technologies), e-mail, lignes louées, hébergement (partagé et dédié), ...

2.2. Les spécifications techniques des services précités, ainsi que les conditions spéciales liées à leur utilisation, sont décrites en ligne sur le site web www.edpnet.be et dans le manuel ou dans les documents mis à disposition du client/abonné et qui font partie intégrante de la convention.

2.3. Aucune garantie de performance n'est applicable aux accès internet, sauf si une mention contraire est explicitement stipulée. Les vitesse de téléchargement communiquées par edpnet dans le cadre d’un abonnement internet sont purement informatives, et n'ont aucune valeur juridique. Le client/abonné reconnaît que les vitesses réelles individuelles qui seront éventuellement réalisées sont déterminées par plusieurs facteurs externes, tels que la nature de la connexion internet, la qualité physique et la distance entre la connexion de l'emplacement du client/abonné et le central, le réseau interne du client/abonné (le système informatique, le câblage interne ...) et d'autres facteurs non attribuables à edpnet.

3. Conclusion du contrat

3.1. Le client/abonné ne peut tirer aucun droit d’erreurs manifestes commises dans une offre ou un devis. Si une période de validité est indiquée dans une offre et que le client/abonné approuve l’offre en dehors de la période de validité, edpnet a le droit d’informer le client/abonné qu’il ne souhaite pas conclure de contrat.

3.2. Le contrat est conclu au moment où une offre acceptée par écrit par le client/abonné, ou une commande passée par le client/abonné via l'outil de commande en ligne, est ratifiée par edpnet. La durée minimale du contrat est indiquée sur la confirmation de commande envoyée à l'adresse e-mail fournie par le client/abonné au cours du processus de commande. Le client/abonné fournira à edpnet toutes les informations qu'il jugera nécessaires pour conclure le contrat, notamment l'adresse e-mail du client/abonné qui sera utilisée dans le cadre de la relation contractuelle avec edpnet. Le client/abonné est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit à edpnet.

3.3. Edpnet se réserve le droit de ne pas conclure de contrat, sans être redevable d'aucune indemnité, pour l'un (1) des motifs suivants:

- l’infrastructure du client/abonné ou le réseau de Proximus ne supporte pas ou supporte difficilement la fourniture du service Internet, pour des raisons techniques ou autres;
- l'équipement du client/abonné peut perturber le réseau;
- le client/abonné ou son mandataire ne fournit pas de document légitime permettant à edpnet de l'identifier;
- le client/abonné ne respecte pas ses obligations auxquelles il est lié par un autre contrat avec edpnet;
- en cas d'indices graves de fraude, doute sur la solvabilité ou non-paiement des produits ou services, pouvant par exemple être matérialisé par un historique de non-paiement;
- le client/abonné refuse d'effectuer le prépaiement demandé par edpnet;
- le client/abonné a fourni des données incorrectes lors du processus de commande.

3.4. Le client/abonné reconnaît qu’edpnet l’a informé en détail lors des négociations et que tout lui a été clairement expliqué concernant les possibilités et les limites du ou des services Internet commandés.

3.5. Le prix indiqué est fixe et non modifiable.

3.6. Les travaux supplémentaires sont prouvés, soit par un contrat écrit, soit par l’exécution par edpnet. Si edpnet ou un sous-traitant qui travaille pour le compte d'edpnet, à la demande ou avec le consentement du client/l’abonné, a réalisé des activités, autres prestations ou livraisons qui sortent du contenu ou de la portée de ce qui a été convenu, ces activités, prestations ou livraisons seront remboursées par le client/abonné à edpnet selon les tarifs habituels d'edpnet ou le prix fixe dans le cas où un prix fixe a été convenu. Cependant, edpnet n'est pas obligé de se conformer à une telle demande et peut exiger qu'un accord écrit séparé soit conclu à cet effet.

4. Règlement de la facture

4.1. Toutes les factures sont payables au comptant à la date mentionnée sur la facture.

4.2. Les tarifs uniques et périodiques que le client/abonné doit payer sont fixés lors de la conclusion du contrat.

4.3. Tous les prix et tarifs sont libellés en Euros (€) et n’incluent pas, sauf disposition contraire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres taxes imposées par les autorités.

4.4. Sauf si convenu autrement par écrit, les services internet exigent le paiement de frais d’activation qui sera suivi d'une facturation périodique de l’abonnement.

4.5. Le client/abonné possédant un abonnement internet avec un trafic mensuel limité sera facturé par gigabyte (Go) entamé de consommation supplémentaire en cas de dépassement du trafic inclus dans l’abonnement. Le prix par Go est mentionné sur la confirmation de commande ainsi que sur la page My edpnet du client/abonné.

4.6. Le règlement de la facture s'effectue en principe et sauf dispositions écrites plus spécifiques annuel. Le client/abonné reçoit une facture par e-mail ou via les pages Myedpnet. Les paiements s'effectuent par conséquent annuellement et au préalable.

4.7. Chacune des parties a le droit d’interrompre l’exécution de ses obligations envers l’autre partie en cas de défaut. Une telle interruption ne délie pas l’autre partie du respect de ses obligations.

Si le client/l’abonné ne paie pas la facture à temps, edpnet est en droit de rappeler le client/abonné à tout moment par écrit de l'expiration de la date d'échéance de la facture et de l'inviter à effectuer le paiement dans un délai raisonnable de temps. Le premier rappel écrit est gratuit. Les coûts pour tous les autres rappels écrits s'élèveront à un maximum de € 10,00.

De la date d'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement intégral, le client/l’abonné est redevable d'un intérêt de retard sur le montant total non contesté de la facture. Les intérêts de retard sont calculés au taux d'intérêt légal.

Edpnet est autorisé à désactiver le service si le client/l’abonné ne se conforme pas à l'avis de défaut dans le délai fixé et si aucun litige valable concernant le montant restant dû indiqué dans l'avis de défaut n'a été porté à la connaissance d'edpnet. Edpnet ne facturera aucun frais au client/l’abonné pour la désactivation du service en raison du non-paiement. Pour la réactivation du service après une désactivation pour cause de non-paiement, edpnet est en droit de facturer au client/l’abonné un montant maximum de € 30,00 y compris la TVA.

Dans le cas où le service au client/l’abonné a déjà été désactivé en raison d'un non-paiement au cours de la période précédente de douze (12) mois, edpnet est en droit de désactiver immédiatement le service sans préavis lorsque le client/l’abonné ne parvient pas à payer une facture à temps et n'a pas fait de contestation valable sur le montant impayé à edpnet.

Si le client/l’abonné ne se conforme pas à un avis de défaut dans le délai fixé, et si aucun litige valable concernant le montant restant dû indiqué dans l'avis de mise en demeure n'a été porté à la connaissance d'edpnet, edpnet est autorisé à remettre le dossier pour la collecte à tout moment. Dans ce cas, edpnet est en droit de facturer au client/l’abonné des frais de collecte pour un montant maximum de € 150,00 dans la mesure où le total de la somme principale due, plus les intérêts légaux, ne dépasse pas le montant de € 1.250,00. Dans le cas où le montant dû à edpnet est supérieur à € 1.250,00 les frais de recouvrement réels seront facturés au client/l’abonné.

4.8. Conformément à l’art. 108, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, edpnet se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services périodiques dans le cas de contrats durée indéterminée. Dans le cas d’une hausse des prix, le client/abonné a le droit de résilier le contrat de façon traçable (p.ex. par poste, fax) au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

4.9. Si le client/abonné a des réclamations concernant l'exactitude du montant de la facture, il pourra communiquer à edpnet ses objections par écrit dans les huit (8) jours après la date de la facture ou la note de crédit. Après réception de l'objection, edpnet examinera l'exactitude du montant de la facture. Si une facture est contestée à juste titre ou si la contestation doit encore être analysée, edpnet suspendra immédiatement, après réception de la contestation, le recouvrement de la partie contestée de la facture ou prendra les mesures nécessaires afin de rectifier le droit de perception erroné. Edpnet communiquera clairement au client/abonné le montant non contesté ainsi que la date d’échéance du paiement de ce montant. Si edpnet rejette la plainte, le montant contesté devient alors immédiatement exigible. Les délais de paiement de cette somme sont mentionnés dans la lettre informant le client/abonné de la décision. Edpnet n’imputera jamais des frais afférents au traitement de la contestation, sauf dans les cas où ladite contestation a clairement pour objet de retarder le paiement.

4.10. Le client/abonné qui déménage ou quitte son adresse, sans résilier, modifier ou transférer son abonnement Internet, demeure responsable pour le paiement des sommes dues à edpnet et l'utilisation de(s) service(s) Internet d'edpnet.

4.11. En ce qui concerne l’installation, le prix fluctue en fonction du type d’installation privilégié par le client/abonné. Les différentes possibilités d’installation qu’edpnet propose sont décrites sur le site Internet www.edpnet.be.

4.12. Dans le cas d’une intervention inutile, edpnet peut facturer au client/abonné une indemnité administrative d’un montant de 164,64 €. De plus, edpnet facturera au client/abonné les frais afférents aux opérations inutilement exécutées. Par intervention inutile, il convient d’entendre :

1. une demande de réparation d’une panne qui n’a pas été causée par edpnet et pour laquelle edpnet ou son sous-traitant doivent exécuter des opérations (travaux de réparations, tests, déplacements, …) ;
2. une intervention dans le cadre de laquelle edpnet ou son sous-traitant a exécuté des opérations inutiles (travaux de réparation, tests, déplacements, …) parce que le client n’était pas présent au rendez-vous, n’a pas autorisé l’accès à sa propriété ou avait fourni des informations inexactes ;
3. une intervention qui a dû être exécutée en raison d’une faute dont la responsabilité incombe au client/abonné, telle que l’utilisation anormale de la ligne ou toute autre faute du client/abonné.

Les interventions susvisées ne se limitent pas à la propriété du client/abonné et peuvent également concerner l’infrastructure installée à l’extérieur de la propriété du client/abonné.

4.13. Dans le cadre de sa relation avec edpnet, le client/abonné reconnaît la validité et la force probante des factures et de tous autres documents servant à leur établissement.

5. Conditions de paiement et de livraison pour les abonnements internet

5.1. Les paiements sont réglés :

- au préalable pour les abonnements à payer par mois, avec domiciliation ou par virement (en ligne) sur un des comptes en banque d’epnet en mentionnant la référence correcte ;
- au préalable pour les abonnements à payer par an, avec domiciliation, par virement (en ligne) ou par carte de crédit.

La facturation de la consommation des Go supplémentaires et des montants basés sur temps du matériel est faite à posteriori.

5.2. Les abonnements internet sont activés dans les vingt (20) jours ouvrables, sous réserve de complications techniques (par ex. réprobation de la ligne, données erronées communiquées par l'utilisateur final: par ex. numéro de téléphone ou numéro client erroné,...).

6. Accès internet

6.1. L'abonnement entre en vigueur à partir de la confirmation écrite de l’activation du service par edpnet.

6.2. Le client/abonné déclare connaître le fonctionnement de l'accès internet et de l'internet et accepter les règles d'utilisation telles que mentionnées à l'Art. 7, applicables à l'internet.

6.3. Edpnet se réserve le droit d'exécuter des modifications procédurales et techniques (y compris la modification de numéros de téléphone des points de connexion au réseau de edpnet ainsi que la procédure de login) et/ou des améliorations au service edpnet ou au code d'accès d'un client/abonné, si le fonctionnement d'edpnet l'exige. Le client/abonné en sera informé au préalable.

6.4. Sauf si convenu autrement dans des conditions spécifiques, le droit d'utiliser le service edpnet est réservé au client/abonné en sa qualité de personne physique ou de personne juridique. Le client/abonné ne pourra pas dépasser les droits qui lui sont accordés, notamment entre autres en utilisant une adresse IP dynamique de façon permanente de telle manière que le client/abonné disposerait d'une adresse IP fixe, sauf autrement stipulé dans les spécifications du produit. Au cas où le client/abonné négligerait cette interdiction, edpnet peut mettre fin au présent contrat avec entrée en vigueur immédiate et sans mise en demeure préalable au détriment du client/abonné.

6.5. Le client/abonné utilise le service (téléphonique) donnant accès aux points de connexion d’edpnet. Les services de l'opérateur télécom utilisés pour avoir accès aux différents points de connexion régionaux font l'objet d'un contrat séparé (avec une facturation séparée) chez cet opérateur, aux tarifs et conditions standards du service concerné. Edpnet n'est pas responsable des problèmes liés à la communication téléphonique ou la ligne louée entre le client/abonné et les points de connexion d'edpnet, causés par ou dus à l'opérateur télécom.

6.6. Le client/abonné possédant un abonnement internet peut consommer un nombre de gigabytes (Go) inclus dans le trafic mensuel. Le nombre de gigabytes inclus dans le trafic de l’abonnement est mentionné sur la confirmation de la commande, edpnet informera le client/l’année, via un courriel d’avertissement, quand il approchera son volume Internet maximal autorisé. Après dépassement du trafic maximal autorisé, le client/abonné passera en connexion à bas débit jusqu’au premier jour de la période de facturation suivante. Un aperçu du volume mensuel ainsi que du prix en cas de dépassement peut être consulté sur la page My edpnet du client/abonné.

7. Obligations et responsabilités du client/abonné

7.1. Le client/abonné s'engage à l'enregistrement qu’il soit identifiable à chaque utilisation de l'accès internet. Ceci implique que le client/abonné s'engage à ne pas dissimuler ou rendre méconnaissable ses données lors de l'enregistrement ni lors de toute utilisation ultérieure de l'accès internet. Le client/abonné reste responsable de l'information et de l’actualisation le cas échéant.

7.2. Si le client/abonné invite edpnet à établir des documents rétroactivement, à savoir après que le client/abonné a apporté des modifications administratives aux informations initialement fournies ou après que le client/abonné a adapté certaines données de facturation, edpnet peut alors facturer des frais administratifs d’un montant de 12,40 € TVA non-comprise, sauf dans le cas d’un déménagement du client/de l’abonné.

7.3. Le client/abonné utilisera les services et produits edpnet conformément à la législation et réglementation applicables et se comportera conformément à ce qu'on peut attendre de la part d'une personne responsable et minutieuse.

7.4. Le client/abonné doit s'abstenir de toute utilisation illicite de l'internet en général et des services edpnet en particulier. Il n'utilisera pas les services pour des actes illégitimes, pour commettre des actes délictueux et/ou des actes contraires aux usages sur l'internet :

- le client/abonné s'engage à respecter les législations en vigueur lorsqu'il utilise les services edpnet. Sont notamment interdites, toutes formes de communication ayant un caractère illégal, injuste, obscène ou blasphématoire et constituant une atteinte à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs et à la vie privée d'autres clients/abonnés ou tiers, à la législation en vigueur en matière de racisme ou xénophobie, ainsi que la diffusion illicite et/ou délictuelle d'informations secrètes ou confidentielles.
- le client/l'abonné s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (dont notamment, mais sans restriction, les droits d'auteur, les droits des marques, les droits de brevet et droits sur les bases de données) d’edpnet, des autres client/abonnés et de tiers.
- le client/l’abonné s'engage à ne pas envoyer des messages non sollicités, à ne pas diffuser de virus ni perturber la communication ou le stockage de données d'aucune autre façon et ne pas porter préjudice aux services edpnet, et à ne pas réduire ou empêcher l'utilisation ou la capacité de ces services edpnet pour d'autres clients/abonnés ou tiers, notamment en sur chargeant inutilement l’internet en causant un énorme flux de communication injustifié (flooding, spamming, etc.)
- le client/abonné s'engage à ne pas poser des actes de piraterie informatique ou 'hacking' à l'égard du système d’edpnet ou tout autre système, à ne pas s'introduire dans des bases de données ou systèmes à l'aide de fausses clés, de faux codes et/ou des fausses qualités ou de toute autre façon illégale, à ne pas commettre de vol de données et à ne pas porter atteinte à endommager ou détruire l'intégrité des données et programmes informatiques.
- le client/abonné s’engage à ne pas choisir ni utiliser un nom d’utilisateur (à savoir la partie de l’adresse électronique avant @) qui enfreigne l’ordre public et/ou les bonnes mœurs ou qui porte préjudice à l’image ou aux droits d’edpnet ou de tiers. Edpnet se réserve le droit de modifier et d’interdire tout nom qui violerait ces principes.

7.5. Edpnet demande à ses clients/abonnés de l'informer de tout contenu non autorisé accessible à partir de son réseau, afin de permettre à edpnet de prendre les mesures nécessaires et utiles en vue de supprimer ces informations ou de les rendre inaccessibles.

7.6. Le client/abonné est, comme titulaire de la ligne téléphonique, responsable de chaque modification sur cette ligne. Dans le cas où l'abonnement téléphonique de la ligne active, sur laquelle l'abonnement DSL d'edpnet est activé, est résilié par Proximus, pour quelque raison que ce soit, Proximus modifie automatique l'abonnement DSL et le met automatiquement sur un statut paire de cuivre (= ligne fixe sans téléphonie de Proximus) pour que la continuité de la connexion DSL soit garantie, Proximus facturera edpnet chaque mois pour la location de la paire de cuivre. Ces coûts mensuels seront facturés au client/abonné dès la date de la conversion sur la paire de cuivre, sur la base des tarifs en vigueur sur www.edpnet.be au moment de la conversion. Dès qu’edpnet est informé de ce changement par Proximus, edpnet informera le client/abonné sans délai de ce changement, ainsi que des conséquences de ceux-ci.

7.7. Le client/abonné s’engage à indemniser edpnet pour toute demande, requête, condamnation en indemnisation dont edpnet serait l’objet à la suite du comportement ou de messages que le client/abonné ou un de ses préposés auraient diffusé sur l’Internet ou à la suite de toute autre utilisation des services d’edpnet par le client/abonné et pour toutes requêtes de tiers.

7.8. Si le client/abonné ne respecte pas ses obligations contractuelles, edpnet peut suspendre tout ou partie de(s) service(s) fourni(s) au client/abonné et faisant l’objet de la même facture.

7.9. En cas de manquement grave du client/abonné à ses obligations, edpnet peut bloquer immédiatement l’accès dudit client/abonné à son réseau et l’accès au contenu concerné par et/ou pour des tiers. Le client/abonné est informé par courriel et/ou lettre ordinaire de ce blocage dans un délai raisonnable et est mis en demeure de satisfaire à ses obligations. L’adresse (électronique) qui sera utilisée est l’adresse (électronique) que le client/abonné a communiquée à edpnet comme données de contact. Si le client/abonné ne respecte pas ses obligations dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date suivant le jour de l’envoi de la mise en demeure et ne s’est pas formellement engagé à les respecter à l’avenir, edpnet peut résilier le contrat. Cette résiliation ne donne au client/abonné aucun droit à une indemnité ou indemnisation.

7.10. La suspension du service cesse de produire ses effets quand le client/abonné respecte ses obligations.
Pendant la durée de la suspension du service par edpnet, le paiement du prix demeure dû, sauf si le client/abonné peut démontrer qu’edpnet a suspendu le service à tort. L’indemnité de préavis visée à l’article 9.3 demeure due pendant la durée totale de la suspension. Les frais d’activation afférents à l’accessibilité au service sont facturés à la date de réactivation du service.

7.11. Toutes les offres illimitées sont soumises à une Fair Use Policy. Cela implique que toute consommation est « fair » pour autant qu’aucun autre client ne rencontre des problèmes dus à la consommation importante d’un client. Edpnet se réserve le droit d’informer le client/abonné dont la consommation excède régulièrement et considérablement la consommation moyenne des clients/abonnés possédant le même abonnement à l’Internet. Edpnet invitera le client/abonné par écrit et de manière traçable à réduire sa consommation. Si le client/abonné n’y donne pas suite ou y réserve une suite insuffisante après trois (3) demandes écrites successives, edpnet se réserve le droit d’adapter le profil du client/Abonné à la baisse dans un souci de stabilité du réseau et de qualité des prestations de services aux autres clients/abonnés.

8. Obligations et responsabilités d’edpnet

8.1. À l'exception du temps nécessaire à la maintenance des services edpnet par ou commandés par edpnet, edpnet s'efforcera de mettre à disposition ses services. Edpnet se réserve le droit de suspendre ou limiter le service pour des raisons de maintenance, pour exécuter des adaptations ou si l'utilisation ou une panne d’un service perturbe d'autres services d’edpnet. Edpnet veillera à limiter la durée au temps nécessaire à l'exécution des travaux. Edpnet ne sera responsable d'aucune indemnité pour de telles suspensions ou restrictions.

8.2. Défaillances dans les services pour cause de force majeure : edpnet n'est pas responsable de l'indisponibilité d'un quelconque service edpnet et/ou de toute autre défaillance découlant de circonstances qui ne lui sont pas imputables, comme notamment mais non de façon limitative, les perturbations et/ou pannes d'internet et des connexions internet, du réseau téléphonique, de l'infrastructure des télécommunications d'un opérateur, des connexions de communication ou d'appareils d’edpnet ou de tiers fournissant des services à edpnet, de l'alimentation électrique, de l'occupation complète des lignes d'appel d’edpnet et d'autres perturbations en dehors du pouvoir d’edpnet et par ailleurs également les conflits internationaux, les réglementations et restrictions relatives aux importations, les mesures d'une quelconque autorité, des actes de violence ou à main armée, des irrégularités de travail, des actes de boycottage, des retards ou non exécutions de livraisons de contrats de tiers d’edpnet.

8.3. En cas d'indisponibilité ou de défaillance due à l'une des circonstances décrites ci-dessus pour une période de plus de deux (2) mois, chaque partie est habilitée à résilier la convention.

8.4. Edpnet est exclusivement responsable des dommages directs découlant d'une défaillance contractuelle d’edpnet au client/abonné suite à un acte délibéré ou une faute grave d’edpnet elle-même, être prouvé par le client/abonné et constaté par edpnet. Sans préjudice des dispositions légales impératives, en cas de responsabilité de edpnet, sur quelque base que ce soit, le dédommagement auquel peut faire appel le client/abonné par événement - des événements connexes étant considérés comme un seul événement - ne pourra jamais être supérieur au montant payé par le client/abonné pour l'accès aux services edpnet durant douze (12) mois, tous dédommagements compris. En aucun cas, edpnet ne sera responsable des dommages indirects, dont (mais non limité à) la perte ou l'endommagement des données, la perte de bénéfices, les pertes financières, les dépenses supplémentaires; la perte d'un client/abonné, la perturbation du planning et les créances de tiers. Chaque créance ou revendication du client/abonné à l'égard d’edpnet vient à l’échéance un (1) an après la cause de cette demande ou revendication.

8.5. La communication des données confidentielles par le client/abonné (par le service d’edpnet) qui lui concernent ou que le client/abonné considère en tant que telles, s'effectue à ses propres risques. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel et intègre de ses données. En respectant la législation en vigueur et le présent contrat, edpnet n'est pas responsable de la publication des données confidentielles stockées dans son système informatique. Le client/abonné est seul responsable de tout dommage pour cause de protection insuffisante. Le client/abonné donne par la présente son autorisation à edpnet d'enregistrer ses données personnelles pendant la durée du contrat pour :

- la gestion des clients (p.ex. la facturation, la communication entre edpnet et le client en rapport avec la relation contractuelle et des litiges) ;
- l’exécution d'un bon service.

Le client/abonné peut demander (par une demande écrite, datée et signée) à edpnet de lui fournir gratuitement ses données personnelles et le client/abonné a le droit de les corriger, conformément aux dispositions légales.

8.6. Le client/abonné accepte qu’edpnet décline toute responsabilité afférente à la suppression ou la non-réception de courriels ou d’autres informations ou à la non-conservation de courriels ou d’autres informations.

8.7. Edpnet décline toute responsabilité afférente au contenu des notifications ou des messages et à l’intégrité des données qui sont envoyées via son réseau. Edpnet décline également toute responsabilité afférente aux services et à leur facturation si lesdits services sont proposés par des tiers et sont accessibles via son réseau. Edpnet ne garantit pas et décline toute responsabilité afférente aux services qui sont proposés ou aux informations qui sont diffusées via son réseau.

8.8. En cas de résiliation par le client/abonné du contrat, edpnet mettra fin au service concerné le plus rapidement possible compte tenu de la technique et en communiquera au client/abonné une confirmation écrite.

8.9. À la demande du client/abonné, edpnet lui enverra une alerte gratuite en cas de dépassement d’un plafond financier ou exprimé en volume prédéfini et librement sélectionné par lui-même.

9. Entrée en vigueur et résiliation du contrat

9.1. Le présent contrat entre en vigueur à la date d’activation. L'envoi par edpnet de la confirmation d'activation à l'adresse e-mail indiquée par le client/abonné lors de la commande vaut comme preuve d'activation. Sauf avis écrit du client/abonné avant l'expiration de la période initiale, le contrat sera automatiquement prolongé pour une durée indéterminée.

9.2 Sans préjudice des dispositions de l'article 9.3, le client/abonné peut résilier le contrat par écrit à tout moment sans avoir à donner un motif. Ednpet mettra tout en œuvre pour résilier le contrat dans les meilleurs délais ou à la date choisie par le client/abonné. Edpnet enverra au client/abonné une confirmation écrite de la date de résiliation effective, en tenant compte des spécifications techniques.

9.3 La résiliation unilatérale du contrat par le client/abonné entraîne des conséquences juridiques immédiates et irrévocables. Le client/abonné avec un maximum de 9 salariés peut résilier le contrat à un moment qu'il choisit, même si celui-ci est immédiat. Le client/abonné ayant plus de 9 salariés peut être tenu à un préavis d'un (1) mois maximum à la résiliation du contrat après sa reconduction tacite pour une durée indéterminée. Si le client/abonné décide de résilier le contrat de manière anticipée pendant la durée minimale, une indemnité pour résiliation anticipée du contrat peut être réclamée par la loi. Pour un client/abonné de plus de 9 salariés, cette indemnité est égale à la somme des mensualités restantes jusqu'à la fin de la durée minimale incluse. Pour un client/abonné ayant un maximum de 9 salariés, l'indemnité est limitée à la totalité de la redevance mensuelle d'abonnement restant due jusqu'à la fin des six (6) premiers mois après l'entrée en vigueur du contrat. La charge de la preuve du nombre de salariés incombe au client/abonné.

9.4 En cas de déménagement, le contrat à l'ancien emplacement sera résilié. L'abonnement au nouvel emplacement est considéré comme un nouvel contrat, soumis à toutes les conditions attachées à la conclusion du nouvel abonnement internet. Dans le cas où le déménagement a lieu pendant la durée minimale du contrat, et que le client/abonné conclut un accord au nouvel lieu pour au moins un nouvel abonnement edpnet équivalent, le client/abonné ne doit aucune indemnité telle que décrite à l'article 9.3. Lors de l’activation de l’abonnement sur le nouvel emplacement, edpnet établira une note de crédit pour la période de surfacturation de l'abonnement sur l'ancien emplacement.

9.5. Si le client/abonné souhaite passer à un abonnement internet utilisant une technologie différente, edpnet considérera cela comme une nouvelle commande, sous réserve de toutes les conditions liées à la conclusion du nouvel abonnement internet.

9.6 Le client/abonné ne peut pas transférer le contrat à une tierce personne. Si un tiers souhaite domicilier à l'adresse de connexion du client/abonné auquel le contrat s'applique et qu'il souhaite reprendre la connexion Internet active du client/abonné, il doit conclure un nouveau contrat avec edpnet. Lors de la commande, le tiers doit indiquer qu'il s'agit de la reprise de la connexion Internet active du client/abonné concerné. Le client/abonné doit résilier par écrit le contrat correspondant avec edpnet. À moins que la tierce personne ne choisisse un abonnement Internet qui utilise une technologie différente, edpnet ne facturera aucun frais d'activation.

9.7 Le client/abonné qui se voit refuser l’accès et/ou le séjour à l’adresse de connexion par décision de justice, accorde à edpnet le droit de transférer d’office le contrat à la personne occupant légalement l’adresse de connexion, si cette dernière en fait la demande.

9.8 Edpnet peut résilier ou suspendre le contrat en cas d'injonction ou de décision d'une autorité administrative ou judiciaire. Dans ce cas, le client/abonné n'a droit à aucune indemnisation.

9.9 Si le client/abonné dispose de boîtes aux lettres incluses dans l'abonnement Internet, il peut demander à accéder gratuitement au courrier électronique qui arrive à la ou aux adresses e-mail edpnet créées pendant dix-huit (18) mois à compter de la date de fin du contrat. Si le client/abonné souhaite avoir un accès ultérieur au courrier électronique qui arrive à l'adresse ou aux adresses e-mail d'edpnet après cette période de dix-huit (18) mois, il doit contacter edpnet afin de conclure un contrat spécifique à cet effet. Si le client/abonné dispose d'un espace web inclus dans l'abonnement internet, il peut demander à edpnet que le ou les sites web hébergés sur l'espace web inclus restent accessibles gratuitement pendant six (6) mois après la résiliation du contrat afin de modifier les données qui y sont stockées. Le client/abonné doit en informer edpnet par écrit au plus tard le jour de la résiliation effective de l'abonnement internet.

10. Autres conditions

10.1. Le client/abonné déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter. Le client confirme son approbation par la simple utilisation du service Internet.

10.2. Edpnet et le client/abonné conviennent que toutes les communications mutuelles par courriel sécurisé revêtent la même valeur légale qu’une correspondance écrite et signée.

10.3. Edpnet et le client/abonné conviennent que les informations relatives aux communications, les contrats et les paiements qu’edpnet enregistre sur un support durable et inaltérable, ont force de preuve jusqu’à preuve du contraire.

10.4. En cas de contradiction des dispositions, les conditions seront valables et elles priment dans l'ordre suivant:
1) conditions spécifiques au produit et/ou spécifique au client/l’abonné ;
2) les présentes Conditions Générales.

10.5. Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, edpnet se réserve le droit de modifier les conditions conformément à l’article 108, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Conformément au même article, le client/abonné peut résilier le contrat de manière vérifiable (par exemple, par la poste, par fax,…) et sans amende en cas de notification de modifications proposées des conditions contractuelles. Le client/l’abonné est dûment, individuellement et ponctuellement, à savoir au moins un (1) mois au préalable, notifié (par courriel ou par poste) de telles modifications et est simultanément informé de son droit de résilier le contrat sans amende au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

10.6. La nullité ou l’inexécutabilité d’une des dispositions de ces conditions générales n’affecte en aucun cas la validité des autres dispositions.

10.7. Tous les accords et contrats antérieurs, verbaux ou écrits, sont considérés comme nuls et sont intégralement remplacés par les dispositions du présent contrat.

11. Garantie

11.1. Edpnet garantit l’exécution des travaux conformément aux règles de l’art.

12. Litiges

12.1. Edpnet s’engage à résoudre le plus rapidement possible les problèmes dont elle est informée et auxquels elle peut remédier. Si le client/abonné n’est pas satisfait de la réponse ou de la situation proposée, il peut s’adresser au service de médiation interne d’edpnet. Seules les plaintes écrites envoyées à l’adresse mediateur[at]edpnet.net ou à l’adresse de contact d’edpnet, à l’attention du Service de médiation, Bellestraat 30 à 9100 Saint-Nicolas, sont prises en considération. Toutefois, le client/abonné peut préalablement s’adresser au Service de médiation des télécommunications (Service de médiation des télécommunications, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles – Courriel : reponses[at]mediateurtelecom.be) afin de s’informer au mieux sur ses intérêts.

12.2. Les contrats conclus avec edpnet sont régis par le droit belge.

12.3. Pour tous les litiges susceptibles de découler de la convention dont notamment la facture est la preuve convaincante ainsi que pour ceux se rapportant à l'exécution par les parties de leurs obligations, seul le Tribunal de Termonde est compétent.

Produits

13. Introduction

13.1. Les présentes conditions règlent les rapports juridiques entre le fournisseur, à savoir edpnet, et le client/abonné, concernant tous les produits/biens nécessaires pour l’abonnement. Les dérogations aux présentes conditions ne seront valables que pour autant qu'elles aient été acceptées au préalable et par écrit par une personne mandatée à cet effet par notre société.

13.2. Des conditions générales adoptées par le client/abonné sont explicitement rejetées par edpnet.

14. Propositions et réalisation du contrat

14.1. Toutes nos propositions sont des propositions concernant une solution déterminée et sont, dans ce sens, dénuées de tout engagement. Une offre ou un tarif (devis) ne lie pas edpnet et vaut uniquement comme une invitation adressée au client/abonné de passer une commande. Le client/abonné ne peut puiser des droits dans des erreurs manifestes commises dans une offre ou un tarif (devis). Si une durée de validité est mentionnée dans une offre et si le client/abonné accepte l’offre dans ce délai, edpnet peut alors, si elle le souhaite, l’informer par retour de courrier qu’elle ne souhaite pas conclure de contrat.

14.2. Edpnet considère les commandes comme étant acceptées, et ce, conformément aux présentes conditions, quand elles :

(a) sont confirmées par écrit par un mandataire d’edpnet ;
(b) quand elles sont confirmées par écrit par le client/abonné qui a signé une offre ;
(c) quand le client/l’abonné les confirme par voie électronique au terme de la procédure de commande en ligne ;
(d) quand elles sont suivies d’une exécution par edpnet.

14.3. Le client/abonné reconnaît avoir été complètement informé par edpnet lors des négociations et que tout lui a été expliqué clairement concernant les possibilités et restrictions du matériel et du logiciel commandés par lui.

14.4. Le prix indiqué est fixe et invariable.

14.5. Si le client/abonné achète des biens qui sont nécessaires au bon fonctionnement d’un service Internet (par exemple, un modem, un répartiteur, …), ce prix n’inclut pas leur installation par edpnet. En ce qui concerne leur installation, le prix fluctue en fonction du type d’installation privilégié par le client/abonné. Les différentes possibilités d’installation qu’edpnet propose sont décrites sur le site Internet www.edpnet.be.

15. Livraison - acceptation risque – force majeure

15.1. Chaque livraison de biens est réalisée « départ magasin » d’edpnet. À la demande du client/abonné, edpnet peut organiser le transport des produits à une adresse communiquée par le client/abonné. Chaque transport est à la charge du client/abonné. Les frais de transport, de l’envoi recommandé, par express, etc., préalablement communiqués au client/abonné seront facturés distinctement au client/abonné et ne sont donc nullement inclus dans le prix unitaire notifié. Edpnet a satisfait à son obligation de livraison dès signature de l’accusé de réception. En cas de refus non justifié de réception des biens commandés, le client/abonné assume les éventuels frais afférents au renvoi des biens à edpnet.

15.2. Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client/abonné lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le client/abonné et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens. Cependant, le risque est transféré au client/abonné à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des biens par le client/abonné et que le choix n’a pas été proposé par edpnet.

15.3. Les obligations d’edpnet dans le cadre de la présente convention sont suspendues dans la mesure où et pour la période pendant laquelle l'exécution est ralentie, lorsqu'elles sont rendues difficiles ou impossibles en raison de circonstances en dehors du contrôle d'edpnet, y compris - mais sans que cette énumération soit limitative - des grèves, lock-outs ou autres conflits de travail, des guerres, des troubles, des pannes de télécommunications, des actes ou négligences du gouvernement ou autres instances publiques, les embargos, épidémies, incendies, tremblements de terre, inondations ou autres catastrophes naturelles.

15.4. En cas d'installation chez le client/abonné, celui-ci doit veiller à ce que le local où seront utilisés les appareils et programmes à livrer satisfasse aux conditions suivantes: présence d'au moins 3 points de raccordement d'amenée de courant, cette amenée de courant doit être stable, une température de maximum 35 degrés et de moins 10 degrés Celsius, une humidité relative de 15% à 80 %. Le client/abonné supportera les frais de retard de l'installation si les conditions précitées ne sont pas remplies.

16. Prêt

16.1. Edpnet peut prêter gratuitement le modem au client/abonné dans le cadre de certains abonnements à l’Internet. Edpnet s’engage à mettre un modem à la disposition du client/abonné dans le cadre de ces abonnements spécifiques à l’Internet.

16.2. Pendant la durée totale du prêt, le modem demeure la propriété exclusive d’edpnet.

16.3. Le prêt est à titre gratuit.

16.4. Sauf disposition contraire, le modem est mis à disposition pour une utilisation exclusivement privée. Le client/abonné ne peut aliéner le modem, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, ni le mettre d’une manière quelconque à la disposition d’un tiers, ni l’utiliser dans un lieu autre que l’adresse d’activation de l’abonnement internet.

16.5. Pendant la durée totale du prêt, le client est tenu de conserver et d’entretenir le modem en bon père de famille. Il peut uniquement s’en servir pour l’utilisation et l’objet déterminés par la nature de l’affaire et par le mode d’emploi. Il assume les frais d’entretien et de réparation ainsi que les conséquences d’un vol ou d’une perte, sauf si ces évènements résultent d’un cas de force majeure. Le client/abonné est tenu d’indemniser edpnet pour toute usure ou tout endommagement du modem ne résultant pas d’une utilisation normale.

16.6. Le client/abonné ne peut céder à un tiers ses droits et obligations visés dans le présent contrat.

16.7. Le modem est prêté pour la durée de l’abonnement à l’Internet incluant le prêt du modem qui débute à la date de réception dudit modem par le client/abonné. Pendant cette durée, le client/abonné peut toutefois restituer à tout moment le modem à edpnet. Le client/abonné est tenu de restituer, à ses propres risques et frais, le modem à edpnet si l’abonnement à l’Internet incluant le prêt du modem arrive à échéance pour quelque raison que ce soit.

16.8. Le client/abonné sera réputé avoir acheté le modem s’il ne l’a pas restitué dans un délai de quinze (15) jours calendriers à compter de l’échéance du contrat conclu entre lui-même et edpnet au sujet de l’abonnement Internet incluant le prêt du modem (cf. l’article 16.7). Dans un tel cas, la livraison pour la vente est réputée avoir eu lieu à la date de livraison en prêt. Dans ce cas, le modem sera facturé au client/abonné au prix de vente pratiqué par edpnet à la date de la conclusion du contrat incluant le prêt du modem.

16.9. Si un modem défectueux en prêt semble être la cause d'un problème signalé avec la ligne internet, le client/abonné est invité à retourner le modem défectueux en prêt à edpnet lors de la réception d'un modem de remplacement en prêt. Le client/abonné doit renvoyer le modem défectueux en prêt à edpnet dans les quinze (15) jours calendriers lors de la réception du modem de remplacement, et ce dans l'emballage d'origine complet, y compris tous les documents qui étaient à l'origine dans la boîte (câbles, manuel ...). Le client/abonné peut le faire en utilisant l'étiquette de retour qui vient avec le modem de remplacement. Si le client/abonné ne retourne pas le modem défectueux en prêt dans les quinze (15) jours calendriers après la réception du modem de remplacement, edpnet est en droit de facturer le modem de remplacement au prix de vente actuel. En cas de litige, la charge de la preuve du retour est chez le client/abonné.

17. Facturation et paiement

17.1. Toutes les factures sont payables au comptant.

17.2. La facturation a lieu en fonction de la livraison et / ou de l’exécution du service, sauf disposition explicite contraire.

17.3. Sauf disposition explicite contraire, les marchandises qui ne sont pas prêtés doivent être préalablement payées, soit via un paiement en ligne, soit par virement. Le montant est automatiquement majoré des frais d’envoi.

17.4. Edpnet effectuera la livraison des produits commandés dès réception du paiement, sous réserve de disponibilité des produits commandés. Dans le cas où le client/abonné a choisi pour une installation par un technicien d’edpnet, les marchandises seront livrées par le technicien, à condition que les marchandises n’affectent pas le démarrage ou le fonctionnement d'un autre service. Dans ce dernier cas, les marchandises seront envoyées une fois que le paiement est reçu, sous réserve de disponibilité des produits commandés.

18. Garantie

18.1. Edpnet est tenu de délivrer au client/abonné un bien conforme au contrat.

18.2. Le bien délivré par edpnet au client/abonné n’est réputé être conforme au contrat que s’il
1° correspond à la description donnée par edpnet ;
2° est propre à tout usage spécial recherché par le client/abonné, que celui-ci a porté à la connaissance d’edpnet au moment de la conclusion du contrat et qu’edpnet a accepté ;
3° est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
4° présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le client/abonné peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par edpnet, par le producteur ou par son représentant.

Edpnet n'est pas tenu par des déclarations publiques visées si elle démontre

- qu'elle ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître ;
- que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou
- que la décision d'acheter le bien n'a pas pu être influencée par la déclaration.

Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le client/abonné connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation a été effectuée par edpnet ou sous sa responsabilité. Il en va de même lorsque le bien est installé par le client/abonné et que le montage défectueux est dû à une erreur dans les instructions d’installation.

18.3. Edpnet répond vis-à-vis du client/abonné de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Par dérogation à l'alinéa 1er, pour des biens d'occasion le délai est un (1) an.

18.4. Le délai pendant lequel le client/abonné est tenu d'informer edpnet de l'existence du défaut de conformité est deux (2) mois à compter du jour où le client/abonné a constaté le défaut. Lorsque cette période est écoulée, edpnet a le droit de refuser l’application de la garantie.

18.5. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six (6) mois à partir de la délivrance du bien est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien. Après l'expiration de la période de six (6) mois, en cas de contestation par edpnet sur la non-conformité, le client/abonné doit prouver que le défaut de conformité existait au moment de la livraison du bien.

18.6. Si un bien défectueux prouve être la cause d’un problème signalé, le client/abonné est invité à retourner le bien défectueux à edpnet lors de la réception du bien de remplacement. Le client/abonné doit renvoyer le bien défectueux à edpnet dans les quinze (15) jours calendriers lors de la réception du bien de remplacement en utilisant l'emballage d'origine complet, y compris tout ce qui étaient à l'origine dans la boîte (câbles, ...). Le client/abonné peut le faire en utilisant l'étiquette de retour qui est envoyée avec le bien de remplacement. Si le client/abonné ne retourne pas le bien défectueux dans les quinze (15) jours calendriers, edpnet a le droit de facturer le bien de remplacement au prix de vente réel. En cas de litige, la charge de la preuve du retour est chez le client/abonné.

18.7. Pour les défauts constatés en dehors de la couverture sous la garantie légale comme mentionné dans l’article 18,3., le client/abonné doit fournir la preuve de l'existence d'un défaut qui rend impropre à l'usage. Il doit être un défaut caché, un défaut majeur et le défaut doit avoir existé au moment de la livraison. Le cas échéant, le client/abonné peut demander le remboursement quand il retourne le bien défectueux à edpnet et s'il choisit de ne pas utiliser la garantie spécifique du fabricant. Pour déterminer le montant du remboursement, edpnet tiendra compte de l'utilisation que le client/abonné a déjà fait du bien défectueux.

18.8 L'obligation de garantie d’edpnet ne vaut pas dans les cas suivants:

- force majeure;
- réparations causées par une utilisation erronée, inadéquate ou non autorisée:
- réparation de fichiers de données, étant bien entendu que chaque Client/abonné normalement prudent est lui-même responsable d'une sauvegarde de réserve périodique de ses données (back-up);
- réparations suite à une propre erreur de la partie lésée, ses préposés ou une intervention par des tiers qui n'a pas été approuvée au préalable par edpnet;
- réparations suite aux défaillances non imputables de fournisseurs;
- réparations suite à la non-communication immédiate par le client/abonné d'éventuelles erreurs avec toutes les informations et documentations disponibles;
- réparations causées par un accident, un incendie, des catastrophes naturelles, des pannes d'électricité et en général toute cause étrangère à l'équipement livré.

19. Litiges

19.1 Edpnet s’engage à résoudre le plus rapidement possible les problèmes dont elle est informée et auxquels elle peut remédier. Si le client/abonné n’est pas satisfait de la réponse ou de la situation proposée, il peut s’adresser au service des plaintes interne d’edpnet. Seules les plaintes écrites envoyées à l’adresse plaintes[at]edpnet.com ou à l’adresse de contact d’edpnet, à l’attention du Service des Plaintes, Bellestraat 30 à 9100 Sint-Niklaas, sont prises en considération. Toutefois, le client/abonné peut préalablement s’adresser au Service de médiation des télécommunications (Service de médiation des télécommunications, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles – Courriel : reponses@mediateurtelecom.be, tél. 02 223 06 06, fax 02 219 77 88) afin de s’informer au mieux sur ses intérêts.

19.2. Les contrats conclus avec edpnet sont régis par le droit belge, à l'exception de la Convention de Vienne (C.I.S.G.) ou toute autre règle légale internationale dont l'omission est acceptable.

19.3. Pour tous les litiges susceptibles de découler de la convention dont notamment la facture est la preuve convaincante ainsi que pour ceux se rapportant à l'exécution par les parties de leurs obligations, seul le Tribunal de Termonde est compétent.